Acceuil Garde d'enfants Ménage Repassage Soutien scolaire Bricolage Contact
Accueil Garde d'enfants Ménage Repassage Soutien scolaire Bricolage Contact

DISPOSITIONS FISCALES


En vertu de la loi du 29 janvier 1996, les contribuables qui utilisent dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d'employés de maison déclarés, bénéficient d'une réduction d'impôts égale à 50% des dépenses supportées, prises dans une limite de 12 000€ par an à compter du 1er janvier 2005. Le montant maximum de la réduction d'impôts est donc de 6 000 €.

Cette limite est augmentée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, avec un maximum de 15.000 €

Pour ouvrir droit à une réduction d'impôts, les sommes doivent être versées à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat, en application de l'article L129-1 du Code du Travail. La réduction d'impôts est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable.